FAQS

Précisions sur des questions habituelles en relation avec la Propriété Industrielle et Intellectuelle.
  1. Pourquoi gérer la Propriété Industrielle de mon entreprise?

    Il faut gérer la Propriété Industrielle des entreprises de la même façon qu’il faut gérer le reste des Actifs du Bilan.

    Le fait qu’ils soient Intangibles ne les dépossède pas de leur condition de Patrimoine de l’Entreprise avec tout ce que cela comporte.

    Il faut donc préserver la valeur économique de Brevets, Marques et Designs propres:

    1. En étant conscients de l’état mis à jour du Portefeuille de la Propriété Industrielle à tout moment.
    2. En valorisant l’adaptation de ce Portefeuille aux besoins de protection et exploitation de l’entreprise.
    3. En exerçant une action de surveillance des droits de monopole, en évitant que des tiers puissent acquérir des droits semblables dévaluant le propre Portefeuille de Brevets et Marques.

  2. Les marques et leur protection comme «marques déposées» ®

    Qu’est-ce qu’une Marque?
    Les marques sont des signes (noms, logos, formes tridimensionnelles, sons, odeurs et combinaisons de tous ces éléments) qui servent à distinguer un certain produit ou service d’un autre différent de celui-ci sur le Marché.

    Pourquoi faut-il les déposer?
    Afin d’obtenir le Droit d’Utilisation en exclusivité sur cette marque, pour éviter que des tiers non autorisés l’utilisent d’une façon indésirable, provoquant ainsi une certaine confusion sur le Marché.

    L'acquisition d’un dépôt de marque implique l’obtention d’un Droit de Propriété sur un Signe Distinctif, de caractère indéfini. De sorte qu’une marque devient un Patrimoine d’Entreprise et en tant que tel, il constitue un facteur de valorisation de l’entreprise qui la possède.

    Domaine géographique de protection::
    Il regroupe depuis ceux de base qui sont ceux d’un certain État, jusqu’à des formes de protection générales, comme les Marques Internationales ou les Marques Locales.

  3. Les domaines sont les marques d’Internet?

    Les domaines «d'internet» sont les noms qui identifient un certain site web, et en tant qu’identificateurs, ils constituent une forme d’utilisation de la marque, lorsque l’adresse du site web est celle d’une entreprise, d’un commerce ou d’un organisme connu publiquement.

    Cependant, l‘utilisation de marques sur Internet va au-delà des adresses d'internet (les domaines), vu que sur le site même, les marques peuvent être utilisées (noms, graphiques, etc.), comme contenus.

    De plus, l’ «ICANN» (organisme international régulateur du registre de domaines), est de plus en plus subordonné à la réglementation de la concession de ces types de registres à la norme internationale de marques, qui, contrairement à celle des domaines, a un caractère de Loi, dans la plupart des pays de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

    En résumé: il convient de déposer les domaines que l’on veut utiliser pour identifier un site web à des fins de publication ; cependant, il convient également de protéger à travers un dépôt auprès du registre comme Marques, les signes distinctifs (noms et/ou graphiques et/ou formes en tridimensionnelles) qui identifient des produits ou services, l'exclusivité de l’usage qui doit être préservé, surtout en utilisant Internet.

  4. Noms Commerciaux

    Même si les normes nationales et internationales tendent à protéger les droits des titulaires d’une certaine Raison Social enregistrée auprès des registres du commerce correspondants, face aux éventuelles usurpations par des tierces personnes qui prétendent déposer les mêmes noms comme marques auprès des Registres de Brevets et Marques, il est certain qu’il faut protéger les Noms Commerciaux comme Marques, si ces derniers servent à distinguer des produits et/ou services sur le Marché.

  5. Conceptions, présentation de produits et créations en général

    Les modalités de protection du droit d’exclusivité des conceptions de produits et de leur forme de présentation (packaging, etc.), peuvent être de deux sortes:

    1. Le «Modèle Industriel»
    2. La «Marque Tridimensionnelle»

    Même si ces deux modalités permettent l’obtention d’un droit d’exclusivité sur la conception en question, l’aptitude d'une modalité ou d’une autre dépendra de chaque cas concret.

    Ainsi, nous recommandons dans ce cas, comme dans les autres, de consulter un professionnel qualifié de la Propriété Industrielle, vu qu’il n’y a pas de formules « standard » applicables à tous les cas. Il convient donc d’analyser les caractéristiques et les besoins de chaque cas concret afin de choisir une modalité ou une autre.

  6. Inventions

    Les inventions se réfèrent aux créations humaines d’origine, qui pour être brevetées (pouvant être protégées en exclusivité) doivent respecter toutes les exigences suivantes:

    1. Être nouvelles
      1. La condition de «nouveauté» suppose qu’une invention n’est pas comprise dans «L’État de la Technique», c’est-à-dire, qu’elle n’a pas été rendue publique auparavant ou qu’il n’y a aucune autre invention similaire à l’invention que l’on prétend breveter.
      2. En Espagne, la condition de nouveauté doit être « mondiale » si l’option de protection de l’invention est celle de Brevet; et «nationale» si la modalité de protection adaptée à l’invention est celle de «Modèle d’Utilité».
    2. Comporter une activité inventive
      1. «L’activité inventive» fait référence au fait qu’une invention ne peut pas être dérivée d’une forme évidente par un expert en la matière de l’État de la Technique existant.
    3. Être susceptibles d'une application industrielle
      1. Quant à la condition de «l’application industrielle», elle fait évidemment référence au fait que l’invention à breveter doit être susceptible d’être appliquée à l’industrie tout en apportant des améliorations à son fonctionnement.

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